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Maurice/Kenya

Robert Ssuuna : Maurice devrait cesser « d'être centré sur les traités et de mettre l'accent sur les avantages non fiscaux ».

8 juil 2020 | PAR Alexandre Karghoo
Robert Ssuuna,est le responsable politique sur la fiscalité et l'architecture financière internationale du Tax Justice Network Africa - Photo: Transparency Mauritius
Robert Ssuuna a pu échanger lors d’un colloque organisé en début d’année avec des représentants de l’État. Il travaille pour le Tax Justice Network Africa qui a été au premier plan dans l’annulation du précédent traité de non double imposition (ou CDI, Convention de double imposition) entre Maurice et le Kenya. Interview réalisée juste avant la crise sanitaire. Depuis, Maurice a été inscrit sur la liste noire des centres financiers de l'Union européenne et la Zambie a résilié sa CDI avec Port-Louis.


Quelle est votre appréciation de votre visite ?
Ce fut une réussite. Je remercie le gouvernement mauricien d’offrir des opportunités de dialogue avec la société civile. Que Transparency Mauritius organise un tel atelier avec une représentation significative du gouvernement est une belle preuve des efforts faits pour élargir l'espace civique sur le continent. Bravo.


Pourquoi ne serait-il pas logique que les investisseurs choisissent d'investir en Afrique à travers Maurice au lieu de prendre des risques dans certaines juridictions africaines ?
Les mots clés ici sont «à travers Maurice» et non à Maurice. C'est exactement là que réside le problème. Des systèmes financier et politique stables sont un catalyseur de l'investissement mais pas nécessairement « à travers » le pays. Le « à travers » nécessite une CDI. Les recherches prouvent que, au nom de la facilitation des investissements, des centres financiers internationaux solides perpétuent le secret financier et abritent des professionnels qui facilitent des flux financiers illicites. Pourquoi un pays de 1,2 million d'habitant détiendrait-il un réseau de traités avec 46 juridictions ? Si l'intention d’une CDI est d'éviter la double imposition, pourquoi Maurice en signerait-elle avec des juridictions qui ont des taux d'imposition très bas ou aucun taux d’imposition ? Qu'y a-t-il à éviter ?
 

Quelles sont vos réponses aux contre-arguments des autorités mauriciennes ? L'une d'elle, du régulateur : «parmi les 10 plus grands bénéficiaires d'investissements en Afrique, Maurice a un accord d'évitement de double imposition avec seulement quatre (…) ».
L'analyse économique a montré que les CDI font partie des nombreux facteurs qui déterminent les décisions des investisseurs. Il existe d'autres facteurs de coopération, notamment, mais sans s'y limiter : l'abondance des ressources, l'accès au marché, une énergie moins chère, une main-d'œuvre moins chère, des institutions stables, pour n'en citer que quelques-uns. Deuxièmement, même en l'absence d'une CDI active, d'autres outils d'investissement sont répertoriés, tels que les protocoles d'entente et les accords de promotion et de protection des investissements. Ces outils visent à accroître la certitude des investisseurs et à protéger les investisseurs des parties contractantes. Ces outils pourraient être à l'origine des investissements mauriciens dans les juridictions sans CDI. Ils offrent même de meilleurs avantages au-delà de la fiscalité. Cela n'élimine cependant pas le fait qu'un impôt de 0% sur les gains en capital, par exemple, est un facteur majeur dans la décision des investisseurs. Par exemple, jusqu'à une date récente, Maurice était la principale source d'IDE (investissements directs étrangers) pour l'Inde, et cela était uniquement dû à l'existence d’une CDI entre l’Inde et Maurice.
 
 
Vous avez été au premier plan au Kenya pour annuler la précédente CDI entre le Kenya et Maurice. Pourquoi?
Les CDI sont censées empêcher une double charge fiscale supplémentaire pour le contribuable, mais il existe des défauts de conception importants dans les CDI signées par les pays en développement qui font d'eux des véhicules d'évasion fiscale. Cela se fait par le biais du «treaty shopping» (ou shopping/chalandage de traités - ndlr)  où les entreprises et les particuliers réacheminent leurs obligations fiscales vers la juridiction fiscale la moins coûteuse, évitant ainsi l’impôt dans leur pays «d’origine».
En 2012, les gouvernements du Kenya et de Maurice ont signé un accord au motif de la promotion des IDE. L'objectif était de mettre la compétitivité des entreprises kenyanes au même niveau que celle des autres pays africains ayant déjà des CDI avec Maurice. Au contraire, l’analyse de TJNA a révélé une histoire différente.
 
(…) Le TJNA a jugé prudent de remettre en question la constitutionnalité de la CDI en ce qui concerne la participation du public et l'adhésion à la loi sur la ratification du traité. En 2014, TJNA a déposé une plainte auprès de la Haute Cour du Kenya contre le gouvernement du Kenya pour les motifs suivants: l'incapacité du gouvernement à soumettre la CDI à la loi sur la conclusion et la ratification des traités (2012) a enfreint les articles 10 (a, c et d) et 201 de la Constitution kenyane; et la Cour ordonne au Secrétaire du Cabinet de retirer l'avis juridique 59 de 2014 et de recommencer le processus de ratification conformément aux dispositions de la loi sur la conclusion de traités et la ratification (2012)

La Haute Cour a statué en mars 2019 que la CDI entre le Kenya et Maurice était nulle. En rendant cette décision, la Haute Cour a limité son jugement à la constitutionnalité des arguments présentés mais n'a ni rejeté ni désapprouvé les arguments techniques.


Le Président du Kenya a signé l'année dernière un nouvel accord avec Maurice lors de sa visite. Quelle est votre position ?
Par le biais de la loi sur l'accès à l'information, la nouvelle CDI doit être soumise à l'examen du public en raison de sa participation. Deuxièmement, le DTA et soumis à un processus de ratification approfondi tel que prévu par la loi sur l'élaboration et la ratification des traités (2012). Si cela n'est pas fait, nous n'hésiterons pas à demander un recours juridique similaire au précédent.


Pourquoi une autre CDI a-t-elle été signée avec le Kenya et d’autres pays continentaux ne se retirent-ils pas de ces accords avec Maurice?
Nul doute que la décision de la Cour sur cette question a préséance et elle a attiré l'attention des médias mondiaux. Il n'est pas surprenant que, pour la première fois, le gouvernement mauricien s'intéresse de plus en plus aux reportages des médias représentant Maurice comme un paradis fiscal, par exemple les Mauritius Leaks. Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, nous ne sommes pas en mesure de nous mêler aux arrangements diplomatiques et économiques entre les gouvernements et Maurice et, à ce titre, nous ne pouvons pas contrôler qui signe une CDI avec Maurice, quand et pour quelque objectif que ce soit. Cependant, la décision a révélé des échappatoires qui accompagnent le processus de ratification d’une CDI, nonobstant les questions techniques de l'analyse coûts-avantages. Il a montré qu'une CDI peut être annulée pour des motifs constitutionnels d'intérêt public. Je n'ai aucun doute dans mon esprit que les responsables rationnels continueront de se référer maintenant et à l'avenir à cette décision pour guider l'annulation, la renégociation et / ou la signature de nouveaux accords de libre-échange avec Maurice ou toute autre juridiction.

 
Hors-texte
Qu’est que le Tax Justice Network Africa ?
Le Tax Justice Network Africa (TJNA) (réseau pour la justice fiscale de l’Afrique) est une organisation panafricaine et membre de l'Alliance mondiale pour la justice fiscale. Lancée en janvier 2007 lors du Forum social mondial, à Nairobi, « le TJNA promeut des systèmes d'imposition socialement justes, responsables et progressifs en Afrique.  Il plaide pour des politiques fiscales avec des résultats en faveur des pauvres et des systèmes fiscaux qui réduisent les fuites de ressources publiques et améliorent la mobilisation des ressources nationales », explique Robert Ssuuna. TJNA vise à atteindre ces objectifs « en contestant les politiques et pratiques fiscales dommageables qui, d'une part, facilitent les sorties illicites de ressources et, d'autre part, favorisent les riches tout en aggravant et en perpétuant les inégalités. »
Robert Ssuuna en est le responsable politique sur la fiscalité et l'architecture financière internationale. Analyste et chercheur en politique économique avec plus de 12 ans d'expérience il a occupé le poste de superviseur des statistiques de recherche et de l'analyse des politiques à la division de la recherche et de la planification de l'Uganda Revenue Authority (fisc ougandais).  
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